Conditions Générales

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site web de Pledge and Events et l'accès à nos services d'organisation d'événements, conformément à la Loi 34/2002 sur les Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique (LSSI-CE) et au Texte Refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs (Real Decreto Legislativo 1/2007).

En utilisant notre site et nos services, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Services proposés

Pledge and Events propose les services suivants :

• Organisation de mariages sur-mesure
• Conférences et séminaires professionnels
• Événements VIP et privatisations exclusives
• Soirées privées et fêtes d'entreprise
• Événements corporate et team buildings
• Prestations de luxe et services haut de gamme

3. Commande et devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi après étude de votre projet. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis et versement de l'acompte convenu.

4. Tarifs et paiement

Nos tarifs sont indiqués en euros TTC (TVA incluse au taux légal en vigueur). Tous les prix sont susceptibles de modification, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 30% à la signature du contrat (non remboursable sauf clause contraire)
• 50% un mois avant l'événement
• Solde à régler le jour de l'événement ou selon accord préalable

Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, et carte bancaire. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal en vigueur pourront être appliqués.

5. Droit de rétractation, annulation et modification

Conformément à l'article 103 du Texte Refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf si la prestation a déjà commencé avec votre accord exprès.

En cas d'annulation ou de modification de votre événement après le délai de rétractation :

• Plus de 90 jours avant : remboursement de 80% des sommes versées
• Entre 90 et 60 jours : remboursement de 50%
• Entre 60 et 30 jours : remboursement de 30%
• Moins de 30 jours : aucun remboursement (frais engagés non récupérables)

Pour exercer votre droit de rétractation, contactez-nous par écrit à : contact@pledgeandevents.com

6. Responsabilité et garanties

Pledge and Events s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon déroulement de votre événement, conformément à une obligation de moyens.

Notre responsabilité ne peut être engagée dans les cas suivants :

• Force majeure ou événements indépendants de notre volonté
• Faute ou négligence du client ou de ses invités
• Non-respect par le client de ses obligations contractuelles
• Défaillance d'un prestataire tiers malgré notre diligence dans sa sélection

Une assurance responsabilité civile professionnelle couvre nos prestations. Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s'appliquent conformément aux articles 114 et suivants du Texte Refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, logos, vidéos) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite de Pledge and Events.

8. Confidentialité

Nous nous engageons à respecter la confidentialité de vos projets et de vos données personnelles. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

9. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit espagnol, notamment :

• Loi 34/2002 sur les Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique (LSSI-CE)
• Texte Refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs (RDL 1/2007)
• Code Civil espagnol
• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD UE 2016/679)

En cas de litige, nous nous engageons à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, et conformément à la législation sur la protection des consommateurs, vous pouvez recourir à la médiation ou soumettre votre réclamation à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

En dernier recours, les tribunaux espagnols seront compétents, conformément aux règles de compétence territoriale en vigueur.